Qui peut obtenir une retraite de réversion ?

La retraite de réversion peut être attribuée si la personne est :

• veuve ou veuf ;
• ex-conjoint divorcé remarié ou non...

... d’un assuré décédé.

Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir une retraite
de réversion ?

Les conditions d’âge

Les conditions d’âge vont progressivement être supprimées par période de deux ans. L’âge requis jusqu’au 30 juin 2005 est fixé à 55 ans, puis :

• pour les droits prenant effet à compter du 1er juillet 2005, il est de 52 ans ;
• pour les droits prenant effet à compter du 1er juillet 2007, il sera de 51 ans ;
• pour les droits prenant effet à compter du 1er juillet 2009, il sera de 50 ans.

La condition d’âge minimum disparaîtra au 1er janvier 2011.

Les conditions de ressources

• les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret ;
• Les avantages personnels de retraite et d’invalidité ainsi que les ressources du ménage sont désormais pris en compte ;
• Les avantages de réversion des régimes complémentaires et de l’ensemble des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis par l’assuré décédé sont exclus de la prise en compte des ressources.

En cas de dépassement du plafond, une retraite de réversion différentielle peut être servie.

Quel est le montant de la retraite de réversion ?

• La retraite de réversion représente 54% du montant de la retraite que percevait (ou aurait perçu) le conjoint décédé ;
• La retraite de réversion est majorée de 10% si la personne a eu ou a élevé au moins 3 enfants ;
• Il est possible de bénéficier d’une majoration forfaitaire si la personne a des enfants à charge ;
• La retraite de réversion peut être partagée entre plusieurs conjoints, au prorata des années de mariage ;
• La retraite de réversion est versée mensuellement.

Quels prélèvements sont effectués sur la retraite de réversion ?

• la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Sont exonérés de la CSG et la CRDS :

• les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger ;
• les bénéficiaires d’une prestation dont l’attribution et le paiement sont soumis à condition de ressources ;
• les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.

Comment effectuer une demande de retraite de réversion ?

• pour obtenir une retraite de réversion, il faut impérativement en faire la demande avec l’imprimé unique de demande de retraite de réversion (un seul imprimé pour les régimes de base : MSA, Régime général, AVA, Organic) téléchargeable ci-dessous ;
• si le conjoint décédé a exercé une activité relevant de plusieurs régimes de base, l’imprimé unique de demande de retraite de réversion doit être déposé de préférence auprès du régime de la dernière activité ;
• si le conjoint décédé était salarié agricole, une demande de retraite complémentaire de réversion doit être faite auprès du régime complémentaire ;
• Si le conjoint décédé a exercé une activité de chef d’exploitation, la demande de retraite complémentaire obligatoire de réversion est automatiquement prise en compte lors de la demande de retraite de base de réversion.