Qu'est-ce que l'ASPA ?
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite, de bénéficier d'un revenu minimal.
Depuis le 1er janvier 2007, cette allocation unique remplace certaines prestations du minimum vieillesse. Si vous en êtes titulaire avant cette date, vous continuez à percevoir vos allocations selon les anciennes dispositions. Toutefois, vous avez aussi la possibilité d'opter pour l'ASPA, qui se substituera alors à la prestation du minimum vieillesse.
L'ASPA concernée par le dispositif de recours sur succession pour les non-salariés agricoles
En effet, l'
ASPA est concernée par le dispositif de
recours sur succession pour les non-salariés agricoles.Dorénavant,
le capital d'exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables sont désormais exclus du recours sur succession. Ainsi, les bâtiments indissociables du capital d’exploitation sont :
- d’une part, les bâtiments occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiments d’exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
- d’autre part, les autres bâtiments d’habitation affectés à l’usage exclusif de l’exploitation sous réserve de remplir l’une des trois conditions :
- être implantés sur des terres incluses dans ce capital d’exploitation agricole,
- être situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital,
- être nécessaires à l’activité de l’exploitation.
Cette disposition est applicable pour un décès survenu à partir du 29 décembre 2011.
A noter
Au décès de la personne concernée par l'ASPA, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables, si la succession nette est supérieure à 39 000€ (dans la limite de 6 009,29 € par année d'ASPA).
Les conditions pour bénéficier de l'ASPA
Vous percevez une retraite personnelle ou de réversion et vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez atteint l'âge de 65 ans ou l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail ;
- vos ressources mensuelles sont inférieures au plafond de 777,16 euros par mois pour une personne seule et de 1 206,59 euros par mois pour un couple (au 01/04/2012);
- vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
Si vous êtes ressortissants d'un pays étranger (hors Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) vous devez être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents ;
Vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l'attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales.
Cette allocation n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de votre MSA. Téléchargez ci-dessous la demande d'allocation et retrouvez la liste des justificatifs à fournir dans la notice explicative.
Bon à savoir
Si avez moins de 65 ans mais que vous êtes titulaire d'un avantage d'invalidité, de réversion ou de vieillesse, vous pouvez demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (
ASI).
Montant maximum de l'ASPA au 01/04/2012 :
Il est de :
- 777,16 euros par mois pour les personnes seules ;
- 1 206,59 euros par mois lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficient.
Le montant de votre allocation est variable en fonction de vos ressources.
Dans quel délai l'ASPA vous sera t-elle versée ?
Si vous faites votre demande dans les 3 mois suivant la date de notification de votre retraite, cette allocation peut vous être attribuée à la même date que votre retraite. Dans les autres cas, votre allocation vous sera versée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande d'allocation.
A noter
Si vous partez habiter à l'étranger, le paiement de l'allocation sera supprimé. Les sommes payées au titre de l'allocation sont récupérées.
Non-salariés agricoles
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